La Cour de Cassation s’aligne sur la décision de la CJUE en date du 04 juin 2020. Certains en doutaient encore. Le doute est aujourd’hui, définitivement, levé par l’arrêt en date du 2 décembre 2020 ...
Sous l’égide de la CJUE, la Cour de cassation a été contrainte d’assouplir les critères définissant le statut d’agent commercial. L’agent commercial est défini par l’article 1er de la directive ...
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